Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après examen dans le cadre des débats parlementaires portant sur la loi de financement de la sécurité sociale »
Cet amendement de repli vise à conditionner le décret concernant le montant du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives.