Amendement n° 18279 de Mme Elsa Faucillon à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 62 et 63.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression concerne les alinéas 62 et 63 de l’article 7 du texte, rédigés pour permettre aux enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels de rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire selon les besoins du service. Les rédacteurs de cet amendement dénoncent une disposition qui porte atteinte aux droits à la … (extrait)