Amendement n° 18286 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle » les mots : « 1600 euros nets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler notre volonté d’augmenter le SMIC à 1 600 euros nets et à aligner à ce niveau le minimum contributif.