Amendement n° 18287 de M. Fabien Roussel à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815-13 est abrogé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de reprise de l’ASPA lors des successions, ce mécanisme s’avérant injuste et conduisant à un accroissement du non-recours pour ce minimum social.