Amendement n° 18288 de M. Nicolas Sansu à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « a) Les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros et revalorisé dans les mêmes conditions... (le reste sans changement) » »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, nous souhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros. Le seuil actuel, est trop faible et conduit à un taux de non-recours important. Malgré la promesse de le faire évoluer par décret, nous proposons ainsi de fixer dans la loi le seuil de 100000 €.