Amendement n° 18289 de M. Jiovanny William à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir dans la loi le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.