I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après le mot :« Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du présent alinéa. » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv… (extrait)
L’indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA passant de 39 000 euros à 100 000 euros prévue par un décret au 1erseptembre 2023 est une disposition déjà inscrite pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution depuis 2017. Cet amendement vise à prendre en compte la spéculation foncière très vive dans les Outre-mer qui a atténué les effets attendus … (extrait)