Amendement n° 18293 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orientation des Retraites.