Amendement n° 18295 de M. Sébastien Jumel à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévue à cet article. »

L'exposé des motifs

Les cosignataires, tenant compte du nombre important de dispositions réglementaires que contient l'article 10 et de la non-tenue, évidente, de la promesse de pension minimale à 1200 euros, trouvent essentiel qu’un rapport puisse chiffrer le nombre exact de bénéficiaire des mesures de cet article.