Amendement n° 18300 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. - Le présent article ne s’applique pas aux assurés nés à compter du 1er janvier 1955, désignés aux articles L351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ». »

L'exposé des motifs

En l’état actuel, les personnes pouvant bénéficier d’un départ anticipé à la retraite est à 60 ans voire moins s’ils ont suffisamment cotisés, parce qu’ils ont commencé à travailler avant 20 ans ou parce qu’ils sont en situation de handicap pour une incapacité au moins de 50% ou pour incapacité permanente d’au moins 10% au titre d’une maladie professionnelle. Avec la réforme repoussant de deux ans… (extrait)