Amendement n° 18311 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les accompagnantes des élèves en situation de handicap.