Amendement n° 18318 de M. Frédéric Maillot à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à écarter les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement. Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le pr… (extrait)