Amendement n° 18320 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à écarter les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement. Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loi actuelle.