Amendement n° 18329 de Mme Elsa Faucillon à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas à la profession d’égoutier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure égoutiers de l'application de cette réforme.