Amendement n° 18332 de M. Tematai Le Gayic à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les agents et agentes exerçant les activités de gardiennage de l'application de cette réforme injuste.