Amendement n° 18335 de M. Frédéric Maillot à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas aux maraîchers, ni aux jardiniers, ni aux viticulteurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les maraîchers, jardiniers, viticulteurs.