Amendement n° 18337 de M. Marcellin Nadeau à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les agriculteurs, les éleveurs, les sylviculteurs et les bûcherons.