Amendement n° 18346 de M. Thomas Ménagé à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° L’article L. 117-3 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles pourraient être réalisées des économies plus ou moins substantielles. L'évocation de l'article L. 117-3 du Code de l'action sociale et des famill… (extrait)