Le 1er janvier 2024 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’évolution des recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et qui propose, le cas échéant, des propositions visant à justifier la situation de handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond.
A l'heure actuelle, les départs anticipés au titre d'une situation de handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3 % des départs). Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier… (extrait)