Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport porte une attention particulière à la place accordée par le fonds à la prévention primaire.
Le présent amendement vise à demander un rapport sur la part accordée à la prévention primaire par le fonds dédié à la prévention prévu par ce PLFSSR. Cette prévention consiste à construire une stratégie de suppression des situations de mise en danger de la santé. Sa mise en œuvre nécessite : une action de veille permanente sur les risques, leur apparition, la cause de leur apparition, leur identi… (extrait)