Amendement n° 18401 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231-1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont fixés par un accord collectif au niveau de la branche. II. - Cette contribution au taux de 15 % s’applique sur l’assiette des cotisations patronales d’as… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 15% lorsque les entreprises de l’aide à domicile surutilisent le temps partiel. Cette contribution viendra abonder le fonds de solidarité vieillesse.