Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisat… (extrait)
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de l’Assemblée Nationale sur la constitution des droits à pension des fonctionnaires d’outre-mer, dont la rémunération est fortement constituée de prime pour faire face aux problématiques locales de vie chère. Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % du traitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnaires exerçant outre-m… (extrait)