Amendement n° 18415 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mors : « en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles, après négociation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la cartographie des risques en y associant les experts du travail que sont les organisations syndicales ainsi que les organisations patronales.