À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 221-5 du présent code. »
Si l’appui d’un comité d’experts était nécessaire, il revient à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui comprend pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs, d’en déterminer le fonctionnement et la composition.