Amendement n° 18429 de M. Nicolas Sansu à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , dès lors qu’elles remplissent leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité au travail tel que prévu par l’article L. 4121-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ne saurait se substituer aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité au travail tel que le prévoit le Code du travail.