Compléter l’alinéa 10 par les mots : « pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à associer étroitement à la rédaction du décret la commission auprès de laquelle sera créé le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.