Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Cet amendement vise à inscrire au cœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, au lieu de le renvoyer sans autre précision à un décret.