Amendement n° 18449 de M. Steve Chailloux sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à accompagner concrètement une réflexion inachevée depuis 15 ans. Cette demande de rapport est l'occasion de proposer des solutions au Gouvernement, au Parlement et aux fonctionnaires concernés. Les fonctionnaires de Polynésie française, de Wallis et Futuna et de Nouvelle Calédonie, demande la suspension de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite qui devra… (extrait)