Amendement n° 18481 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au travailleur d’utiliser les points de son compte professionnel de prévention quels que soient les facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé et non pad seulement les 6 facteurs de risque aujourd’hui prévus par le présent article.