12° Le I de l'article L. 4163-1 du code du travail est réécrit comme suit : « L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective… (extrait)
Le Rassemblement National entend préserver notre modèle social en protégeant les travailleurs ayant des métiers pénibles. En supprimant quatre des dix facteurs de risques professionnels par l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, Emmanuel MACRON a empêché les Français de partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. A cause du présid… (extrait)