Amendement n° 18506 de M. Patrick Vignal à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121-9. - Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121-7 est inférieur à la moyenne de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »

L'exposé des motifs

Il faut absolument inciter les entreprises, et le faire fortement, à conserver leurs seniors. L’index devrait donc être coercitif pour les entreprises qui en emploient peu, ou s'en débarrassent à l'approche de la retraite. Les seniors sont l'or argenté de notre société, nous devons faire en sorte qu'ils puissent rester dans l'emploi. Notre système de retraite par répartition est un trésor de solid… (extrait)