Amendement n° 18516 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».

L'exposé des motifs

Le Rassemblement National n’oublie pas les difficultés que rencontrent les Français ayant des revenus qui peuvent varier. Cela concerne, bien entendu, beaucoup les indépendants, dont la rémunération, tout au long de leur vie professionnelle, est très variable malgré qu’ils aient effectué des carrières complètes. Or, cette condition de « revenu équivalent au salaire minimum de croissance » empêcher… (extrait)