Amendement n° 18521 de M. Thomas Ménagé à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « cotisée » le mot : « validée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger deux écueils dans le dispositif introduit par cet article : 1° D'une part, il supprime l'exigence d'avoir travaillé une carrière complète au SMIC, afin de prendre en compte la situation des alternants et indépendants. 2° D'autre part, il remplace l'exigence de "cotisations" au profit d'une "validation", afin de prendre en compte les trimestres assimilés. En effet, il… (extrait)