Amendement n° 18529 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 32.

L'exposé des motifs

L’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettra désormais de financer un projet de reconversion professionnelle. C’est un peu surprenant puisque l’article L 4163-7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Avec la réfo… (extrait)