Amendement n° 18538 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, après le mot : « définie » insérer les mots : « , après avis des organisations syndicales et patronales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.