Amendement n° 18551 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités suivantes du sport professionnel : - Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ; - Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regar… (extrait)