Amendement n° 18554 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, après le mot : « définie » insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales et patronales » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.