Amendement n° 18604 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « médicale » les mots : « d’inaptitude ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer à l’expression « visite médicale » celle de « visite d’inaptitude ». La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire d'un salarié dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier, voire même de s'assurer, que le travailleur est en condition d'inapti… (extrait)