Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Au plus tard le 1er septembre 2023, en vue de la bonne application des dispositions de l’article L. 4624-2-1-1 du code du travail tel qu’il résulte du 7° du II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et documenté des services de prévention et de santé au travail et le cas échéant, un plan de formation et de recrutement visant à renforcer ces services. »
Se justifie par son texte même.