Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.
Pour rappel, les sommes versées au titre de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Aussi cet amendement s’inscrit pleinement dans la démarche du gouvernement à savoir, de la lutte contre le non-recours à l’ASPA. En effet, selon une étude de la DREES paru… (extrait)