Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I du présent article. »
Le nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle vient s’ajouter à d’autres fonds de prévention sans qu’une évaluation de l’utilisation de ces fonds ne soit réellement effectuée. Les actions de prévention des risques professionnels souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte dans certains cas une défaillance dans l’organisation gén… (extrait)