Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la présente loi la sécurité sociale pour 2023 évaluant l’opportunité et la possibilité d’étendre les plages horaires considérées comme critères de pénibilité définies par le compte professionnel de prévention et l’article L4161-1 du code du travail. Ce rapport prend en compte les spécificités liées aux horaires de travail en équipe successi… (extrait)
Le présent amendement vise à proposer un rapport visant à évaluer les critères d’exposition aux facteurs de risques. Il apparaît en effet indispensable d’accompagner une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle que génèrent certains métiers ou postes de travail. En effet, certains salariés sont exposés à de la pénibilité au travail, notamment ceux du travail en équipes successives alte… (extrait)