Amendement n° 18668 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle obligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploi au-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuil retenu pour l’index égalité prof… (extrait)