Amendement n° 18669 de M. Thomas Ménagé à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre du présent article. Ce rapport indique le nombre de retraités bénéficiant de ce dispositif et le montant moyen des pensions versées. »

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à démontrer que contrairement à ce qu'indique le Gouvernement, la hausse de la pension minimale à 1200 euros par mois ne concernera qu'une part marginale des retraités. En effet, pour avoir droit à l’augmentation de ce minimum contributif, les salariés concernés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n… (extrait)