I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ».
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH). Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non… (extrait)