Amendement n° 18682 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « mais en travaillant plus longtemps que selon les règles actuellement en vigueur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositifs mentionnés dans cet alinéa