Amendement n° 18687 de M. André Chassaigne à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « serait ramené » les mots : « sera volontairement sous-évalué ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature du taux de progression des Ondam en 2024, 2025 et 2026.