Amendement n° 18688 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception de la fraude fiscale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe.