Amendement n° 18690 de M. Jiovanny William à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après l’année : « 2023, » insérer les mots : « mais inférieure à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées par l'annexe.