Amendement n° 18692 de M. Davy Rimane à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « provision », insérer les mots : « , jugée insuffisante par le Haut conseil des finances publiques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire présentée dans cette annexe.